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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le greffier communique tout jugement écrit ou dispositif de jugement prononcé à l’audience et noté au procès-verbal, aux parties ou à leurs avocats de même qu’au juge qui a prononcé la décision attaquée ainsi qu’au greffier du tribunal de première instance.
D. 1112-2001, a. 16.
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